Droits et démarches
Attention : pour toute demande d’acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, etc …), nous vous remercions d’adresser votre demande par courrier à Mairie de Dangers – 10 rue de la Mairie – 28190 Dangers, accompagnée d’une enveloppe timbrée à votre adresse. En effet, le site internet de la commune de Dangers ne reçoit pas les demandes transmises par le site service-public.fr
A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez saisir par voie électronique vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Vous trouverez ci-après, un document explicatif :
Question-réponse
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Vérifié le 21 November 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention :
ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Formalités administratives d'une association
